Le « Conseil des prélèvements obligatoires » remplacera le Conseil des impôts

La proposition de loi sénatoriale créant un « Conseil des prélèvements obligatoires » se substituant à l'actuel Conseil des impôts a été définitivement adoptée mardi par le Parlement, l'Assemblée nationale ayant voté le texte sans modification. Cette proposition de loi du président de la Commission des finances du Sénat Jean Arthuis (UDF) et du rapporteur général du Budget au Sénat Philippe Marini (UMP) avait été votée par les sénateurs le 8 février. L'objectif du texte, selon leurs auteurs, est de faire en sorte « qu'une seule institution soit chargée d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire des impositions de toute nature, qu'il s'agisse des impôts ou des cotisations sociales ». Outre les représentants de l'administration siégeant ès qualité, comme c'est actuellement le cas au Conseil des impôts, le nouvel organisme sera constitué de sept « personnalités qualifiées ». Représentant les contribuables, elles seront désignées par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, ainsi que par les ministres des Finances et des Affaires sociales. Ce point a été vivement critiqué par les socialistes Didier Migaud et Tony Dreyfus, qui ont estimé qu'il s'agissait en fait d'une politisation du Conseil, compte tenu du rapport des forces politiques dans les deux assemblées. M. Migaud a en outre estimé que la création de ce Conseil procédait "d'un règlement de compte avec le Conseil des impôts" qui avait été critique vis-à-vis du gouvernement. Pour lui, le texte n'est "ni nécessaire, ni urgent et peut même se révéler dangereux". Le texte prévoit aussi la remise par le Conseil d'un rapport annuel au président de la République et au Parlement. Cette structure pourra en outre être saisie par les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées ou par le Premier ministre.

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